Il existe généralement deux types de contrôles radar : pour lutter d’une part contre les excès de vitesse et d’autre part contre les franchissements de feu rouge. Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes en droit de contester l’amende associée si vous estimez n’en êtes pas redevable. Si, par exemple, vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, cela vous évitera de subir un retrait de points sur votre permis. Comment contester une amende issue d’un contrôle radar et dans quels délais ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Contester un avis de contravention radar : que dit la loi ?
C’est le Code de procédure pénale en ses articles 529-10 et 530 qui régit les modalités de contestation d’un flash radar. Celles-ci varient selon le mode de verbalisation : contrôle automatisé via un radar fixe ou mobile ou bien procès-verbal électronique. La procédure de contestation s’applique aux avis d’amende ainsi qu’aux avis de contraventions forfaitaires majorées. Pour que votre contestation soit jugée recevable, elle doit être faite dans les règles et dans le respect des délais impartis. Votre requête en exonération doit être formulée auprès de l’officier du ministère public.
Quels sont les délais de contestation d’un PV de contrôle radar ?
Si contester une amende radar est une procédure habituelle, elle n’en est pas moins soumise à des règles très strictes. Pour peu que les délais ne soient pas respectés, les démarches se complexifient par la suite. À réception de l’amende forfaitaire, vous disposez d’une période de 45 jours pour formuler une contestation.
À défaut de requête ou de paiement de votre part et à l’issue de ce délai, vous recevez une contravention forfaitaire majorée. Le délai de contestation (ou de paiement) de cette nouvelle amende est de 30 jours. Au-delà, il est alors fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialiste en matière de Code de la route.
Enfin, en cas d’inaction de votre part après l’étape de l’amende forfaitaire majorée, les choses s’aggravent : vous recevez dans ce cas un avis de contravention et de condamnation pécuniaire, assorti d’un avis d’opposition administrative !
Un conseil pour vous éviter toutes ces procédures : équipez votre véhicule d’une application radar. Celle-ci vous permet de renforcer votre vigilance sur les tronçons accidentogènes et de respecter les limitations de vitesse. Elle vous prévient aussi de la présence de radar de feu de signalisation aux carrefours dangereux.
Comment contester une amende de contrôle radar en ligne ?
Vous pouvez formuler contestation de l’amende sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Sur l’interface de l’ANTAI, cliquez sur l’onglet “Désigner, contester en ligne”, puis renseignez les informations requises :
- La référence de la contravention.
- Votre identité ou la raison sociale pour un véhicule professionnel.
- La date de l’avis d’amende.
- Le numéro d’immatriculation du véhicule en infraction.
- Ajoutez les justificatifs demandés sous format numérique.
- Vous recevez un avis de réception de votre demande de contestation.
Précisons que la demande du cliché du radar ne signifie pas suspension des délais de contestation.
Peut-on contester un excès de vitesse radar par voie postale ?
Si vous préférez adresser une contestation écrite de l’amende, vous pouvez le faire par voie postale. Procurez-vous au préalable le document cerfa 12277 * 02, en appui de votre demande. Il s’agit du formulaire de requête en exonération à remplir selon les motifs de contestation. Envoyez-le dans les délais, par lettre recommandée avec AR, au Centre national de traitement. N’oubliez pas d’y joindre l’avis de contravention et les justificatifs requis.
Dans quels cas est-il possible de formuler une requête en exonération d’amende radar ?
L’on distingue généralement deux situations justifiant de requérir une exonération d’amende issue d’un contrôle radar :
Vous n’étiez pas au volant du véhicule flashé
Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule qui a été flashé par un radar, vous pouvez contester l’amende. Il existe quatre cas de figure à ce sujet :
- Vous avez prêté votre voiture : vous devez désigner le conducteur et joindre son identité à votre requête.
- Votre véhicule a été vendu, mis à la casse ou volé avant la date du contrôle radar : il vous est alors demandé de joindre la preuve à votre formulaire.
Vous contestez pour un autre motif
Pour toute autre raison, veillez à argumenter solidement votre requête de contestation. Attention, car dans ce cas, vous devez quand même payer le montant de la consignation en amont. Si votre demande est jugée recevable, les frais vous seront remboursés.
En cas d’infraction constatée suite à un contrôle radar, le propriétaire du véhicule en cause reçoit une amende. Si cela vous arrive, vous pouvez contester la contravention selon des procédures précises et dans des délais stricts. Veillez à joindre à votre requête les justificatifs permettant d’argumenter votre démarche.