Rompre un contrat de séjour en maison de retraite est possible dans un cadre légal. C’est la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui fait office de référence en la matière. Elle liste les conditions que doivent respecter le résident d’un côté et l’organisme gestionnaire, de l’autre. En voici les détails.
Qu’est-ce que la loi d’adaptation de la société au vieillissement ?
La loi ASV a été promulguée en décembre 2015, répondant à un vide juridique en matière de séjour en Ehpad. Qu’il s’agisse d’une maison de retraite à Toulouse, comme ici, ou à Paris, il n’existait aucune règle jusqu’alors. Justement nommée, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif de protéger les anciens et s’applique partout. Elle était d’autant plus indispensable que les progrès de la médecine aidant, la population française vit plus longtemps.
Cette disposition législative définit les conditions de résiliation du contrat de pension, motifs et préavis. Elle s’applique aussi bien aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu’aux autres organismes ou services médico-sociaux. La décision peut être prise à l’initiative de la personne retraitée, de sa famille ou de l’organisme de gestion de l’institution.
Quand un résident en Ehpad peut-il résilier son contrat de séjour ?
Vous préférez quitter votre maison de retraite à Nantes pour des raisons personnelles ? Qu’à cela ne tienne ! Il vous suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire pour l’en informer. Votre seule obligation est de respecter un délai d’un mois de préavis, conformément au décret N° 2016-696 du 27 mai 2016.
Dans certains cas, le contrat de séjour peut prévoir une clause plus favorable, indiquant un délai inférieur au minimum légal. Une fois le courrier réceptionné, vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures, durant lequel vous pouvez changer d’avis. La résiliation peut aussi être du fait du représentant légal de la personne accueillie, lorsqu’elle est dépendante.
Quand une maison de retraite peut-elle mettre fin à un contrat de séjour ?
La résiliation du contrat de séjour d’un pensionnaire dans une maison de retraite est possible à l’initiative de cette dernière. Mais cela ne peut pas être fait sans justification légalement valable et le respect d’un mois de préavis est obligatoire. Trois cas sont prévus à cet égard :
Cas N° 1 : le pensionnaire ne fait pas face à ses obligations
Le contrat de séjour est, par définition, un engagement liant deux parties signataires. L’une comme l’autre sont tenues par des droits, mais aussi des devoirs. Un manquement grave ou répété de la personne accueillie, au règlement interne de l’établissement, constitue un motif valable de résiliation. Il en est de même en cas d’inexécution d’une des clauses présentes au contrat, notamment le paiement des frais d’hébergement. Il est important de noter que cela ne s’applique pas en cas d’altération des facultés mentales du pensionnaire. C’est alors son représentant légal qui fait office d’interlocuteur responsable.
Cas N° 2 : l’établissement cesse ses activités
Si la maison de retraite décide de cesser définitivement ses activités, le contrat de séjour devient caduque d’office. Dans ce cas, c’est un autre établissement qui est habituellement recherché pour accueillir les pensionnaires.
Cas N° 3 : des raisons de santé du pensionnaire
Le troisième cas pouvant justifier la résiliation du contrat de séjour en Ehpad, concerne la dégradation de la santé de la personne retraitée. Deux cas sont alors pris en compte : soit son état nécessite la présence d’équipements spécifiques non disponibles dans l’établissement ; soit des soins spécifiques sont impératifs, mais ils ne peuvent pas lui être prodigués in situ. Le gestionnaire de la maison de retraite est alors tenu de trouver une solution d’accueil qui convient avant de mettre fin au contrat de séjour.
Qu’est-ce que le séjour temporaire en Ehpad ?
Saviez-vous qu’il est possible de tester un Ehpad avant de s’y inscrire ? Une personne âgée peut séjourner, par exemple, dans la maison de retraite à Bordeaux qui lui plaît. Ou dans un autre établissement en France, en fonction des disponibilités. La période proposée va de quelques semaines à trois mois et elle est renouvelable une fois. Ce type de séjour offre plusieurs avantages. Il permet à l’aidant de disposer d’un répit, sans que cela porte atteinte à son parent âgé.
Cette solution est aussi utile lorsque le retour immédiat à domicile n’est pas possible, suite à une hospitalisation. Ou encore pour offrir à l’éventuel futur pensionnaire, la possibilité de goûter à la vie en collectivité dans l’établissement. Les séjours temporaires bénéficient des mêmes prestations, soins et services que les séjours contractuels.
La sortie d’une maison de retraite est évidemment tout à fait possible. Les conditions sont régies par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Celle-ci a été promulguée en 2015 dans le but de protéger les pensionnaires en Ehpad.